Le Cerfa 16703*03 est le formulaire de déclaration préalable pour les installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager. Il remplace, depuis le 1er janvier 2025, les anciens formulaires Cerfa 13702 et 13404 pour tout ce qui concerne les aménagements de terrain : lotissements sans voies communes, divisions foncières, aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol.
Il ne faut pas le confondre avec le Cerfa 16702, qui s’applique aux constructions et travaux sur bâti existant.
16702 ou 16703 : comment choisir le bon formulaire en 2 minutes
Choisir entre ces deux formulaires est la première difficulté que rencontrent les pétitionnaires. Une erreur de formulaire entraîne systématiquement un retour du dossier et un recommencement du délai d’instruction.
La règle de base est simple : le 16702 concerne le bâti, le 16703 concerne le terrain et ses aménagements.
Ce que couvre le 16703 que le 16702 ne couvre pas
Le Cerfa 16703*03 est le formulaire dédié aux opérations qui transforment ou organisent un terrain sans nécessairement y ériger une construction.
Il couvre notamment :
- La création d’un lotissement sans voies, espaces ou équipements communs à la charge du lotisseur (dans ce cas, un permis d’aménager serait requis).
- Les divisions foncières : séparer une parcelle en plusieurs lots en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies communes.
- La création ou l’agrandissement d’aires de stationnement ouvertes au public de moins de 50 unités.
- Les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur est supérieure à 2 mètres.
- La coupe ou l’abattage d’arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou en vertu du PLU.
- La modification d’éléments protégés par le PLU (haies, arbres remarquables, mares).
- La création de terrains de camping de faible importance non soumis à un permis d’aménager.
Le Cerfa 16702, de son côté, prend en charge tout ce qui touche à une construction ou à des travaux sur bâti : extension de maison, ravalement, clôture adossée à un bâtiment, piscine enterrée, changement de destination.
Les cas ambigus : piscine, abri de jardin, pergola, carport
Certains projets semblent se situer à la frontière entre les deux formulaires. Voici comment trancher :
La piscine hors-sol : si elle est installée moins de 3 mois par an ou mesure 10 m² ou moins, aucune formalité n’est requise. Au-delà, et jusqu’à 100 m², une déclaration préalable est nécessaire, mais c’est le Cerfa 16702 qui s’applique, car la piscine est assimilée à une construction. Au-delà de 100 m², un permis de construire est exigé.
L’abri de jardin : dès lors qu’il crée une emprise au sol ou une surface de plancher, il relève du Cerfa 16702. Le 16703 n’intervient que si l’abri s’inscrit dans une opération d’aménagement plus large (par exemple, un lotissement).
La pergola : selon qu’elle est ouverte ou fermée, adossée ou autoportante, elle peut relever d’une déclaration préalable via le Cerfa 16702. Elle ne bascule vers le 16703 que si elle fait partie d’un aménagement de terrain au sens strict.
Le carport : structure d’abri pour véhicule, il crée une emprise au sol et relève donc du Cerfa 16702, quel que soit son degré d’ouverture.
En résumé : si votre projet crée une emprise au sol ou modifie un bâtiment, c’est le 16702. Si votre projet réorganise un terrain sans construction principale, c’est le 16703.
Le tableau de décision définitif
| Type de projet | Formulaire | Seuil déclenchant la DP |
|---|---|---|
| Division foncière simple | 16703*03 | Dès la première division |
| Lotissement sans voies communes | 16703*03 | Dès 2 lots |
| Aire de stationnement | 16703*03 | Moins de 50 places |
| Affouillement / exhaussement | 16703*03 | > 100 m² et > 2 m de hauteur |
| Coupe d’arbres (EBC ou PLU) | 16703*03 | Selon PLU |
| Piscine enterrée ou hors-sol | 16702*03 | 10 m² à 100 m² |
| Abri de jardin, carport, pergola | 16702*03 | Selon surface créée |
| Extension de maison | 16702*03 | 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U) |
| Clôture, portail | 16702*03 | Selon commune ou PLU |
Ce que le Cerfa 16703*03 a changé par rapport aux versions précédentes
Pourquoi le formulaire a été refondu en 2022 (réforme des autorisations d’urbanisme)
La réforme des autorisations d’urbanisme engagée à partir de 2022 a poursuivi deux objectifs principaux : simplifier les formulaires et accompagner la dématérialisation des demandes.
Jusqu’à fin 2024, les pétitionnaires devaient naviguer entre trois formulaires distincts selon la nature de leur projet :
- Le Cerfa 13404 pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
- Le Cerfa 13702 pour les lotissements et divisions foncières.
- Le Cerfa 13703 pour les maisons individuelles et leurs annexes.
Cette architecture était source de confusion. Un même projet de division foncière avec création d’une annexe pouvait nécessiter deux formulaires distincts.
La réforme a donc regroupé ces trois formulaires en deux nouvelles références unifiées, applicables depuis le 1er janvier 2025 :
- Le Cerfa 16702 pour tout ce qui touche aux constructions et travaux.
- Le Cerfa 16703 pour tout ce qui concerne les installations et aménagements.
Parallèlement, la réforme a rendu le dépôt dématérialisé obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les champs supprimés et les nouveaux champs ajoutés
La refonte n’est pas qu’un changement de numérotation. Plusieurs modifications de fond distinguent les nouveaux formulaires de leurs prédécesseurs.
Champs supprimés :
- Les rubriques relatives à la fiscalité directe (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive) ont été retirées du formulaire. Ces taxes sont désormais gérées directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui reçoit les informations transmises par la mairie après instruction.
- Certaines cases redondantes liées aux anciens régimes de participation pour voirie et réseaux (PVR) ont été simplifiées.
Champs ajoutés ou restructurés :
- Une rubrique dédiée aux législations connexes : le formulaire demande explicitement si le projet relève également de la loi sur l’eau, du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’un périmètre de protection patrimoniale.
- Des cases relatives aux attestations Climat et Résilience (DPA30 et DPA31) pour les projets concernés par la loi du 22 août 2021.
- Une structuration plus claire du bordereau de dépôt des pièces jointes, avec une nomenclature DPA (DPA1, DPA9, DPA10, etc.) propre aux aménagements, distincte de la nomenclature DP utilisée pour le formulaire 16702.
Remplir le Cerfa 16703*03 section par section
Le formulaire comporte sept cadres numérotés. Chacun appelle une attention particulière selon la qualité du déclarant et la nature du projet.
Identité du demandeur : particulier, SCI, entreprise, les différences de remplissage
Cadre 1 : identité du déclarant
Le remplissage diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale.
Pour un particulier :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, code postal, commune).
- Numéro de téléphone et adresse électronique (facultatif mais recommandé pour le suivi).
Pour une SCI ou toute autre personne morale :
- Raison sociale exacte telle qu’elle figure au Kbis.
- Numéro SIRET (14 chiffres).
- Forme juridique (SCI, SARL, SA, association, etc.).
- Coordonnées du représentant légal habilité à signer.
Pour une entreprise mandatée par le propriétaire :
- Identité de l’entreprise et de son représentant.
- Référence du mandat ou de l’habilitation donnée par le propriétaire.
À noter : dans une commune de plus de 3 500 habitants, toute personne morale doit déposer sa demande uniquement par voie électronique. Un dépôt papier serait irrecevable.
Localisation et désignation du terrain
Cadre 3 : localisation du terrain
Ce cadre est déterminant pour l’instruction. Une erreur dans les références cadastrales peut bloquer la procédure.
Vous devez renseigner :
- L’adresse complète du terrain (numéro, voie, lieu-dit, code postal, commune). Si le terrain n’a pas d’adresse postale, indiquez le lieu-dit et la commune.
- Les références cadastrales : préfixe (le cas échéant), section (deux lettres) et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles sur le site cadastre.gouv.fr ou sur votre acte de propriété.
- La superficie totale du terrain en m², telle qu’elle figure au cadastre.
- Le cas échéant, cochez si le terrain fait partie d’un lotissement existant, d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ou d’un remembrement urbain.
Nature de l’installation ou de l’aménagement : les formulations précises à utiliser
Cadre 4 : nature des travaux ou aménagements
C’est le cœur du formulaire. Il se présente sous forme de cases à cocher, accompagnées d’un espace de description libre.
Les cases disponibles correspondent aux catégories suivantes :
- Lotissement : cocher si vous créez plusieurs lots à bâtir sans voies ni espaces communs.
- Division foncière : cocher pour toute séparation d’une parcelle en vue de construire.
- Terrain de camping : pour les créations ou extensions de faible importance.
- Aires de stationnement : pour les parkings ouverts au public de moins de 50 places.
- Affouillements ou exhaussements de sol : travaux de terrassement modifiant le relief.
- Coupe et abattage d’arbres : en espace boisé classé ou selon prescription du PLU.
- Modification d’éléments protégés : haies, mares, arbres identifiés au PLU.
Pour la description libre, utilisez des formulations précises et mesurées. Évitez les termes vagues. Exemples de formulations acceptées par les services instructeurs :
- « Division d’une parcelle de 1 200 m² en deux lots de 600 m² chacun, sans création de voies ni d’espaces communs. »
- « Création d’une aire de stationnement de 800 m² pour 30 véhicules, revêtement perméable. »
- « Affouillement de sol sur une superficie de 150 m² pour une profondeur maximale de 2,50 mètres. »
Superficie et dimensions : les unités et arrondis acceptés
Le formulaire accepte les superficies exprimées en mètres carrés (m²), arrondies à l’unité inférieure. Pour les dimensions linéaires (longueur, largeur, hauteur), l’unité est le mètre, avec deux décimales au maximum.
Quelques exemples concrets :
- Un terrain de 1 247,8 m² sera indiqué 1 247 m².
- Une aire de stationnement de 23,75 m de long sur 12,40 m de large sera indiquée 23,75 m × 12,40 m.
- Un exhaussement de 2,30 m de hauteur sera indiqué 2,30 m.
Veillez à la cohérence entre les dimensions déclarées et les plans joints. Une différence de plus de 5 % entre le formulaire et les plans peut entraîner une demande de pièces complémentaires.
Destination de l’aménagement
Cadre 4 (suite) : destination
Pour les divisions foncières et les lotissements, précisez la destination des lots créés :
- Habitation (résidence principale ou secondaire).
- Activité professionnelle (commerce, artisanat, bureau).
- Usage mixte.
Pour les aires de stationnement, précisez si elles sont à usage public (ouvertes à tous) ou privé (réservées à des usagers identifiés).
Pour les affouillements, indiquez la destination des terres extraites : remblai sur place, évacuation en décharge agréée, valorisation.
Pièces à joindre selon le type d’installation
Le formulaire 16703*03 est accompagné d’un bordereau de dépôt des pièces jointes (nomenclature DPA). Ce bordereau est exhaustif : le service instructeur ne peut pas exiger de pièces qui n’y figurent pas.
Aménagements de surface (parkings, allées, terrasses)
Pour les aires de stationnement et les aménagements de surface, les pièces obligatoires sont :
- DPA1 : plan de situation : obligatoire dans tous les cas. Il permet de localiser le terrain dans la commune et d’identifier les règles d’urbanisme applicables. Vous pouvez le générer gratuitement sur cartes.gouv.fr. Il doit indiquer l’échelle et l’orientation (nord).
- DPA9 : plan sommaire des lieux : représentation du terrain tel qu’il existe avant travaux, avec les bâtiments existants, les accès et les limites de propriété. L’échelle et l’orientation (nord) sont obligatoires.
- DPA10 : croquis et plan coté dans les trois dimensions : représentation de l’aménagement projeté, avec les dimensions, les distances aux limites séparatives et la délimitation des lots, le cas échéant.
Pour une aire de stationnement de 800 m² par exemple, le DPA10 indiquera la longueur (40 m), la largeur (20 m), la nature du revêtement, les places de stationnement numérotées et les distances aux limites de propriété.
Installations légères (abris, pergolas, piscines hors-sol)
Rappel préalable : les abris de jardin, pergolas et piscines hors-sol relèvent en principe du Cerfa 16702 dès lors qu’ils créent une emprise au sol. Le 16703 n’intervient que si ces éléments s’inscrivent dans une opération d’aménagement plus large (lotissement, division foncière).
Dans ce cas, les pièces à joindre sont :
- DPA1 : plan de situation (toujours obligatoire).
- DPA9 : plan sommaire des lieux existants.
- DPA10 : plan coté de l’installation projetée avec dimensions précises.
Si le projet est situé dans un lotissement existant, ajoutez :
- DPA10-1 : attestation d’accord du lotisseur, signée par ce dernier, confirmant que la subdivision envisagée est compatible avec le cahier des charges du lotissement.
Clôtures et portails : les règles spécifiques
Les clôtures et portails constituent un cas particulier. Ils relèvent du Cerfa 16702 lorsqu’ils sont posés autour d’un bâtiment existant. Ils peuvent relever du Cerfa 16703 lorsqu’ils délimitent un terrain nu faisant l’objet d’une division ou d’un aménagement.
Dans tous les cas, les règles d’urbanisme locales (PLU, règlement de lotissement) fixent :
- La hauteur maximale autorisée (souvent entre 1,50 m et 2 m selon les zones).
- Les matériaux admis (grillage, mur plein, haie vive, brise-vue).
- Les distances à respecter par rapport à la voie publique et aux limites séparatives.
Les pièces à joindre pour une clôture dans le cadre d’un aménagement 16703 sont :
- DPA1 : plan de situation.
- DPA9 : plan sommaire des lieux avec indication de la clôture existante.
- DPA10 : plan coté indiquant la longueur, la hauteur et les matériaux de la clôture projetée.
Secteurs protégés : ce qui change pour votre DP
Avant de déposer votre dossier, il est indispensable de vérifier si votre terrain se trouve dans un secteur protégé. Cette vérification conditionne à la fois le contenu du dossier et le délai d’instruction.
Zone ABF : délai allongé et pièces supplémentaires
Un terrain est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il se situe dans l’un des périmètres suivants :
- Abords d’un monument historique : rayon de 500 mètres autour du monument (périmètre délimité ou non).
- Site patrimonial remarquable (SPR) : anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP fusionnés.
- Site classé ou en instance de classement.
- Réserve naturelle ou cœur de parc national.
Dans ces zones, le délai d’instruction de la déclaration préalable passe de 1 mois à 2 mois. L’ABF dispose lui-même d’un délai d’un mois pour rendre son avis, qui s’intègre dans ce délai global.
L’avis de l’ABF peut être :
- Conforme (obligatoire dans certains cas) : la mairie ne peut pas s’y opposer.
- Simple : la mairie peut s’en écarter, mais doit motiver sa décision.
Les pièces supplémentaires à prévoir en zone ABF sont :
- Des photographies de l’environnement proche et lointain du terrain, permettant d’apprécier l’insertion du projet dans le paysage.
- Une notice descriptive détaillant les matériaux, les couleurs et les dimensions de l’aménagement projeté.
- Selon les cas, un document graphique montrant l’insertion de l’aménagement dans son environnement bâti ou naturel.
PLU et règlement de zone : vérifier avant de déposer
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document de référence pour vérifier la faisabilité de votre projet avant tout dépôt. Il fixe, pour chaque zone du territoire communal, les règles applicables en matière d’aménagement.
Avant de remplir votre Cerfa 16703*03, consultez :
- Le règlement de zone applicable à votre parcelle (zone U, AU, A ou N selon la classification).
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) si votre projet concerne une zone à urbaniser.
- Les servitudes d’utilité publique annexées au PLU (lignes électriques, périmètres de protection, etc.).
- Le plan de zonage pour identifier d’éventuels emplacements réservés ou espaces boisés classés.
Le PLU de votre commune est consultable en mairie et, dans la plupart des cas, sur le géoportail de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr).
Instruction et suivi de la déclaration préalable 16703
Le délai d’instruction standard et les prorogations possibles
Une fois votre dossier déposé en mairie, celle-ci vous remet un récépissé de dépôt. Ce document est essentiel : il indique la date de dépôt, le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle vous pourrez commencer l’aménagement.
Délai d’instruction standard : 1 mois
La mairie dispose d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour instruire la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, vous bénéficiez d’une décision tacite de non-opposition, équivalente à un accord.
Sur simple demande, la mairie est tenue de vous délivrer un certificat de non-opposition, qui constitue votre preuve d’autorisation pour les démarches ultérieures (notaire, banque, assureur).
Dossier incomplet : attention au délai
Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour vous le signaler. Vous avez alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai sans complément, votre demande est considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à compter de la réception du dossier complet.
Prorogation de la déclaration préalable
Une fois obtenue, votre déclaration préalable est valable 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé l’aménagement dans ce délai ou si vous l’interrompez plus d’un an.
La durée de validité peut être prolongée deux fois pour une période d’un an chacune, à condition que les règles d’urbanisme et les servitudes n’aient pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours.
Secteur protégé : délai porté à 2 mois
En zone ABF ou dans tout autre secteur protégé, le délai d’instruction est de 2 mois. Ce délai intègre le temps nécessaire à la consultation de l’ABF.
Affichage sur le terrain : obligations et durée
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est obligatoire dès la notification de la décision de non-opposition (ou dès l’expiration du délai d’instruction en cas d’accord tacite).
Les règles à respecter :
- Panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm de côté.
- Visible de l’extérieur et lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
- Maintenu sans interruption pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner :
- Le nom du bénéficiaire.
- La date et le numéro de l’autorisation.
- La nature du projet et la superficie du terrain.
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- Le nombre de lots prévus si le projet porte sur un lotissement.
- La mention des voies et délais de recours.
De son côté, la mairie affiche un extrait de l’autorisation dans les 8 jours suivant sa délivrance, pour une durée de 2 mois.
C’est à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain que court le délai de recours des tiers (2 mois). Un affichage interrompu remet ce délai à zéro. Il est donc fortement conseillé de faire constater l’affichage par un huissier de justice.