Le Cerfa 13968*01 est l’attestation officielle que le propriétaire bailleur du parc privé remet à son locataire après des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Elle lui permet de demander une contribution mensuelle au partage des économies de charges (10 €, 15 € ou 20 € selon la taille du logement), pendant 15 ans maximum. Elle s’inscrit dans un écosystème d’aides plus large : MaPrimeRénov’, CEE et Loc’Avantages. Bien utilisée, elle transforme un investissement en rénovation en levier financier durable.
Avant les travaux : Pourquoi ce formulaire existe et à qui il s’adresse
Le contexte : MaPrimeRénov’, CEE et aides à la rénovation énergétique
La rénovation énergétique du parc locatif privé est devenue une priorité réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. Les logements classés F seront concernés à leur tour à partir de 2028. Pour les bailleurs dont le bien est une passoire thermique, rénover n’est plus une option : c’est une nécessité légale.
Face à cet impératif, l’État a structuré plusieurs dispositifs d’aide : MaPrimeRénov’ (géré par l’Anah), les certificats d’économies d’énergie (CEE) et le dispositif Loc’Avantages. Ces aides peuvent se cumuler, mais elles supposent que le bailleur soit en mesure de justifier ses travaux avec des documents officiels. C’est précisément là qu’intervient le Cerfa 13968*01.
Ce formulaire a été conçu pour encadrer le partage des économies de charges entre propriétaire et locataire après des travaux énergétiques. Il protège les deux parties : le bailleur peut légitimement demander une contribution, et le locataire dispose d’une preuve écrite des travaux réalisés.
Qui est concerné par le Cerfa 13968*01 ?
Ce formulaire s’adresse exclusivement aux propriétaires bailleurs du parc privé. Il ne concerne ni les bailleurs sociaux, ni les copropriétés en tant que telles (même si les travaux peuvent porter sur des parties communes).
Trois situations ouvrent droit à l’utilisation du formulaire :
- Des travaux réalisés dans le logement du locataire (isolation des murs, remplacement du système de chauffage, etc.) ;
- Des travaux réalisés dans les parties communes de l’immeuble (isolation de la toiture, remplacement de la chaudière collective) ;
- Des travaux d’économies d’énergie au sens large, dès lors qu’ils améliorent la performance du logement.
Le formulaire s’applique que le bailleur soit une personne physique ou une société civile immobilière (SCI). Il est valable pour les logements loués sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitation classiques).
Pendant les travaux : Ce qu’il faut anticiper pour bien remplir l’attestation
Les travaux éligibles qui ouvrent droit à l’attestation
Quels travaux permettent concrètement d’utiliser le Cerfa 13968*01 ? La liste est large, mais elle doit correspondre à des travaux d’amélioration de la performance énergétique au sens de la réglementation.
Parmi les travaux les plus courants :
- Isolation thermique : combles perdus ou aménagés, murs par l’intérieur ou l’extérieur, planchers bas, toiture-terrasse ;
- Remplacement des menuiseries : fenêtres, portes-fenêtres à double ou triple vitrage ;
- Systèmes de chauffage : remplacement d’une chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau, installation d’un chauffe-eau thermodynamique ;
- Ventilation : installation d’une VMC double flux ;
- Régulation : robinets thermostatiques, programmateurs de chauffage.
Pour bénéficier des aides associées (MaPrimeRénov’, CEE), ces travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette certification doit être valide au moment de la signature du devis, pas seulement à la date d’exécution des travaux.
Les justificatifs à conserver pendant le chantier
Anticiper la constitution du dossier pendant le chantier, c’est s’éviter bien des complications à la fin. Voici les documents à rassembler systématiquement :
- Le devis signé avant le début des travaux, mentionnant la certification RGE de l’entreprise ;
- La facture détaillée de l’entreprise, avec la nature exacte des travaux, les matériaux utilisés et leurs caractéristiques techniques (résistance thermique R, coefficient Uw, etc.) ;
- L’attestation de certification RGE de l’artisan, valide à la date du devis ;
- Les photos avant/après, utiles en cas de contrôle ou de litige ;
- Le rapport de l’auditeur énergétique si vous avez opté pour le parcours accompagné de MaPrimeRénov’.
Ces documents serviront à la fois à remplir le Cerfa 13968*01 et à constituer le dossier de demande d’aides auprès de l’Anah ou des obligés CEE.
Après les travaux : Remplir et utiliser le Cerfa 13968*01
Les rubriques du formulaire décryptées
Le formulaire relève du ministère chargé du logement et non de la CAF, est structuré en plusieurs blocs.
Bloc 1, Identification des parties : coordonnées complètes du propriétaire bailleur et du locataire, adresse du logement concerné.
Bloc 2, Description des travaux : nature des travaux réalisés, date d’achèvement, montant total des travaux (TTC). C’est ici que vous indiquez si les travaux portent sur le logement lui-même, les parties communes ou les deux.
Bloc 3, Calcul de la contribution : deux méthodes sont possibles.
- La méthode forfaitaire, avec des plafonds mensuels fixés par la loi :
- 10 €/mois pour un logement d’une pièce principale ;
- 15 €/mois pour un logement de deux ou trois pièces principales ;
- 20 €/mois pour un logement de quatre pièces principales et plus.
- La méthode basée sur les économies d’énergie estimées : dans ce cas, la contribution ne peut pas dépasser la moitié de l’économie d’énergie calculée pour le logement.
Bloc 4, Durée de la contribution : la contribution est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter du mois civil suivant l’achèvement des travaux.
À qui remettre l’attestation et dans quel délai ?
La contribution au partage des économies de charges devient exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux. Il est donc conseillé de remettre l’attestation au locataire dès l’achèvement du chantier, sans attendre.
L’attestation doit être remise :
- Au locataire en place au moment des travaux, dès la fin du chantier ;
- À chaque nouveau locataire entrant dans le logement pendant la durée des 15 ans, en annexe du bail.
Sur la quittance de loyer, la contribution doit figurer sur une ligne distincte, intitulée explicitement « contribution au partage de l’économie de charges ». Elle ne peut pas être intégrée dans le loyer principal ni dans les charges locatives ordinaires.
Et maintenant ? Ce que cette attestation change concrètement pour le bailleur
Impact sur le DPE et la valeur locative du bien
L’attestation de rénovation énergétique n’est pas qu’un document administratif. Elle matérialise une amélioration réelle du logement, qui se traduit par un meilleur classement DPE. Or, le DPE a des conséquences directes sur la valeur locative du bien.
Un logement qui passe de la classe F à la classe D, par exemple, sort du gel des loyers imposé aux passoires thermiques. Le bailleur peut à nouveau réviser son loyer à l’indice de référence des loyers (IRL) lors du renouvellement du bail. À titre indicatif, un logement bien classé énergétiquement se loue en moyenne 5 à 15 % plus cher qu’un logement équivalent mal isolé, selon les données de l’Observatoire des loyers.
De plus, un DPE amélioré renforce l’attractivité du bien : moins de vacance locative, locataires plus stables, charges réduites pour le locataire, ce qui est un argument de fidélisation concret.
Les aides fiscales et financières débloquées grâce à l’attestation
C’est le point fort de la démarche. Réaliser les travaux dans les règles et disposer de l’attestation ouvre l’accès à plusieurs dispositifs cumulables.
MaPrimeRénov’ (2025-2026) : le bailleur peut bénéficier de cette aide pour des travaux sur un logement loué en résidence principale, construit depuis au moins 15 ans, avec un engagement de location de 6 ans minimum. En parcours de rénovation d’ampleur (gain d’au moins 2 classes DPE), les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000 € HT (gain de 2 classes) ou 40 000 € HT (gain de 3 classes ou plus). Le taux d’aide varie selon les revenus du bailleur : 10 % pour les revenus supérieurs, jusqu’à 80 % pour les ménages très modestes.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : les travaux réalisés par un artisan RGE ouvrent droit à des primes CEE, versées par les fournisseurs d’énergie (obligés). Ces primes sont cumulables avec MaPrimeRénov’ et peuvent représenter plusieurs centaines d’euros selon la nature des travaux et la zone climatique.
Loc’Avantages : ce dispositif fiscal, prolongé par la loi de finances pour 2025, offre une réduction d’impôt au bailleur qui loue en dessous des plafonds de loyer du marché. Les taux sont les suivants :
- Loc1 (location intermédiaire) : 15 % de réduction d’impôt (20 % avec intermédiation locative) ;
- Loc2 (location sociale) : 35 % (40 % avec intermédiation) ;
- Loc3 (location très sociale) : 65 % avec intermédiation obligatoire.
Un logement rénové, avec un DPE amélioré, est précisément le type de bien qui permet d’accéder à Loc’Avantages sans risquer de voir le bail contesté pour non-décence énergétique.
Les erreurs qui font perdre le bénéfice de l’attestation
Quelques erreurs fréquentes peuvent priver le bailleur de tout ou partie des avantages liés au Cerfa 13968*01. Les voici, clairement identifiées.
Faire réaliser les travaux par un artisan non RGE. C’est l’erreur la plus coûteuse. Sans certification RGE valide à la date du devis, aucune aide MaPrimeRénov’ ni prime CEE ne peut être versée. L’attestation reste valable pour la contribution locataire, mais le bailleur perd l’essentiel du financement public.
Déclarer des travaux non éligibles. Certains travaux d’entretien courant (peinture, remplacement d’un robinet, réparation d’une fenêtre cassée) ne constituent pas des travaux d’amélioration énergétique. Les inscrire dans le Cerfa 13968*01 expose le bailleur à une contestation du locataire, voire à une requalification par le juge.
Dépasser le plafond de contribution. Fixer une contribution supérieure aux plafonds légaux (10 €, 15 € ou 20 €/mois selon le nombre de pièces) ou supérieure à la moitié de l’économie d’énergie estimée est illégal. Le locataire peut en demander le remboursement.
Oublier de remettre l’attestation au nouveau locataire. L’attestation doit accompagner chaque nouveau bail pendant toute la durée des 15 ans. Ne pas la remettre prive le bailleur du droit de percevoir la contribution auprès du nouveau locataire.
Ne pas conserver les justificatifs. En cas de contrôle fiscal (pour MaPrimeRénov’ ou Loc’Avantages) ou de litige avec le locataire, l’absence de factures, de devis signé ou d’attestation RGE peut entraîner la remise en cause des aides perçues.
Demander la contribution avant la fin des travaux. La contribution n’est exigible qu’à partir du mois civil suivant l’achèvement du chantier. Toute demande anticipée est sans fondement légal.