Tous les artisans qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation doivent impérativement souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant que le chantier commence.
Elle permet de financer la réparation d’une malfaçon de l’assuré, suivant la réception des travaux dans les 10 ans, sans rechercher le responsable. Mais pourquoi est-elle imposée ? Et que couvre-t-elle exactement ? Découvrez les explications ci-dessous.
La garantie dommage-ouvrage couvre tous les vices et malfaçons
Cette garantie permet d’obtenir rapidement une réparation de tous les travaux relevant de la garantie décennale. En tant que maître d’ouvrage, vous avez le devoir de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Ainsi, vous bénéficiez d’une réparation sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé.
L’assureur va fournir le montant des travaux de réparations et se retourner contre le professionnel impliqué. Cette assurance dommage ouvrage est toujours valable même lorsque le constructeur a cessé son activité ou déposé le bilan définitif. En outre, cette garantie est réellement obligatoire si vous décidez d’entreprendre de gros travaux à savoir : construire une maison ou rénovation qui touche les gros œuvres affectant la solidité.
En outre, l’assurance construction complète la garantie de parfait achèvement pendant une année. Elle oblige l’entrepreneur à réparer toutes les malfaçons constatées dans l’année suivant la réception des travaux.
Protège en cas de sinistre dans une construction
Dans le cadre d’une construction ou de la réalisation de gros travaux, une double assurance doit être appliquée à savoir : l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale. Comme il a été dit plus haut, la première consiste à indemniser l’individu assuré sans avoir à rechercher de responsabilité. La seconde, par contre, exige que le constructeur établisse une réparation des dommages qui compromet la solidité de l’ouvrage et qui le rend impropre.
La garantie décennale est valable pendant les dix années suivant la réalisation des travaux. L’avantage de ce double système d’assurance est de permettre à l’assuré de ne pas attendre beaucoup de temps avant d’être indemnisé. D’ailleurs, les problèmes les plus fréquents sont les murs fissurés, les dégâts au niveau de la charpente ou encore les infiltrations d’eau dans une pièce.
Par ailleurs, l’entrepreneur est obligé de remplacer tous les équipements défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux grâce à la garantie biennale. Ainsi, l’assurance dommage ouvrage représente une réelle protection pour les futurs propriétaires qui veulent construire ou effectuer un projet de grande envergure, mais aussi pour les propriétaires suivant la limite de la garantie décennale.
Qui doit souscrire à ce type d’assurance ?
Si vous réalisez vous-même les travaux de construction, de rénovation importante dans votre foyer, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage. En cas d’une construction intégrale, plusieurs options s’offrent à vous :
– lorsque vous passez par un entrepreneur ou un architecte, vous devez vous enregistrer à une assurance dommage ouvrage (DO)
– si vous confiez le chantier à un professionnel dans le domaine de la construction, vous avez l’obligation de vous assurer ou bien le constructeur souscrira un dommage ouvrage pour votre compte. Le contrat entre vous indique la référence de l’assurance dommage ouvrage. Par conséquent, vous n’obtiendrez pas de prêt.
– en cas d’achat d’un bien à un promoteur immobilier, la souscription à une assurance dommage ouvrage pèsera sur ce dernier.
Dans n’importe quelle situation, la garantie sera directement transmise à tous les propriétaires successifs du bien immobilier puisqu’elle est attachée à ce dernier pendant 10 ans. Si une malfaçon vient à apparaître, chacun d’eux pourra la faire jouer même s’ils ne sont pas le souscripteur direct.
Les travaux concernés par l’assurance dommage ouvrage
En souscrivant à une assurance dommage ouvrage, vous serez automatiquement indemnisé de tous les dégâts qui apparaissent dans la maison. L’assureur n’aura qu’à se retourner contre les professionnels mis en cause. Elle s’applique :
– aux constructions neuves : piscine, terrasse, maison, etc
– aux constructions rajoutées à un ancien bâtiment : création d’une cheminée, agrandissement d’une chambre, etc
– aux travaux qui peuvent compromettre la solidité de la résidence et des équipements indissociables et qui la rendent inhabitable : installation de chauffage encastrée au niveau de la maçonnerie, défauts d’isolation des murs, vices du sol, etc.
L’assurance dommage ouvrage sera donc obligatoire pour tous les travaux comme :
– les gros-œuvres qui servent à couvrir et à fermer le bien : escalier, plancher, fondation, murs porteurs, toiture, etc
– rénovation susceptible de toucher l’étanchéité et la sécurité de la maison : installation électrique, pose d’un velux, etc
– ravalement constituant une étanchéité
En revanche, vous n’êtes pas du tout obligé de souscrire à une assurance dommage ouvrage en cas de :
– nettoyage de façade
– travaux d’aménagement et entretien : peinture, remplacement du papier-peint, etc
Le prix de l’assurance dommage ouvrage
Le tarif dépend entièrement du dossier à traiter et de la complexité des travaux à réaliser. Mais, la prime que vous obtenez est souvent élevée en cas de rénovation qu’une construction neuve. En effet, l’ancienneté de la maison augmente considérablement les risques de dommages.
Ce prix est également influencé par la qualification des entrepreneurs et la qualité de la construction. N’hésitez pas à faire des comparaisons entre les divers assureurs concurrents afin de déterminer la meilleure offre. Attention, vous avez juste un délai de 5 jours après la découverte du sinistre pour réagir. Autrement dit, l’assurance refusera catégoriquement de vous indemniser en partie ou en totalité, notamment à défaut de déclaration dans les délais.
Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Vous avez deux possibilités pour souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire : choisir immédiatement l’offre proposée par l’entrepreneur que vous avez engagé ou s’adresser à une compagnie d’assurance. Pour ne pas vous tromper, il est conseillé de faire plusieurs demandes de devis afin de bénéficier d’une protection optimale. Dans ce cas, un comparateur en ligne gratuit sera votre meilleur atout pour dénicher les contrats avantageux.
Au cas où l’assureur ne respecte pas les délais légaux, vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux réparations. Ce dernier vous dédommagera une fois que votre déclaration est reçue. À moins de 1800 euros, il adresse par courrier sa proposition d’indemnisation. Pour plus de 1800 euros, l’assureur désigne un expert pour estimer le prix des préjudices.
Le fonctionnement d’une assurance dommage ouvrage
Une fois que vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, sachez que cette garantie s’applique au terme du délai de garantie de parfait achèvement c’est-à-dire un an après la fin des travaux. Elle s’arrête lorsque la garantie décennale est expirée. Par conséquent, ce type d’assurance vous couvre pendant 9 années successives.
En cas de sinistre, vous avez 5 jours pour le signaler à travers une lettre recommandée à votre assureur. Il vous envoie un expert pour constater les dégâts afin d’estimer le prix des réparations à réaliser. Pour une assurance dommage ouvrage, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour accepter ou non de vous assurer. Lorsque la demande est acceptée, il a environ 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation. En cas d’acceptation de votre part, le règlement doit intervenir dans les 15 jours.
Toutefois, il y a deux exceptions à prendre en compte. Si vous résiliez le contrat avec le constructeur pour inexécution, l’assurance dommage ouvrage prend en charge toutes les réparations nécessaires avant la fin des travaux. L’assurance protège le souscripteur avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement si jamais le constructeur n’a pas respecté les obligations relatives à cette dernière.
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