Vous envisagez des travaux sur votre maison individuelle ou ses annexes ? Le document Cerfa 13703 06 est le formulaire officiel conçu spécifiquement pour cette démarche. Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre, remplir et déposer votre dossier dans les règles.
A quoi sert le Cerfa 13703*06 ?
Le Cerfa 13703*06 constitue le formulaire administratif officiel intitulé « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ». Ce document s’adresse aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux qui dépassent certains seuils minimaux de surface, sans pour autant nécessiter un permis de construire complet.
Concrètement, ce formulaire permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la carte communale ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU) avant le début des travaux. La version *06 est en vigueur depuis le 02/06/2018, et c’est au propriétaire de s’assurer d’utiliser le bon formulaire.
- Le cerfa 13703*06 centralise toutes les informations essentielles de votre projet de construction ou de modification
- Il concerne exclusivement les maisons individuelles et leurs annexes (garage, abri de jardin, véranda, etc.)
- Le formulaire permet aux services d’urbanisme d’évaluer la conformité avec la réglementation locale
- Les données fournies servent également au calcul de la taxe d’aménagement
- La signature du demandeur fait office de déclaration sur l’honneur attestant de sa qualité juridique
Dans quels cas utiliser le document Cerfa 13703*06 ?
Le Cerfa 13703*06 s’applique à une grande variété de situations concernant votre habitation. Voici les cas les plus fréquents nécessitant cette déclaration :
- Constructions nouvelles légères : abri de jardin, garage attenant ou indépendant, carport, pergola, véranda ou atelier, dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m²
- Extensions en zone PLU : jusqu’à 40 m² de surface créée, à condition que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas 150 m²
- Modifications de l’aspect extérieur : changement de menuiseries, ravalement avec changement de couleur, création d’ouvertures en façade, modification de toiture, pose de panneaux solaires
- Piscines découvertes : bassin dont la surface est comprise entre 10 et 100 m² et dont la profondeur est inférieure à 1,80 m
- Aménagements extérieurs : abris de piscine bas, clôtures ou murs soumis à déclaration par le règlement local
- Changement de destination : transformation d’un garage en pièce d’habitation, par exemple, sans modification importante de structure ou de façade
La taille de votre projet détermine donc si vous relevez d’une simple déclaration ou d’un permis de construire plus lourd.
Comment se présente le formulaire Cerfa 13703*06 ?
Le formulaire que vous pouvez trouver ici, se compose de plusieurs pages structurées en rubriques distinctes. Chaque partie doit être remplie avec exactitude pour éviter tout rejet ou demande de pièces complémentaires.
- Identité du demandeur : nom complet, adresse, téléphone, email et statut juridique (propriétaire, mandataire, acquéreur avec consentement)
- Localisation du terrain : adresse exacte, références cadastrales (section et numéro de parcelle), superficie totale de la parcelle
- Description détaillée du projet : nature des travaux (construction neuve, extension, modification d’aspect), surface créée en m², hauteur du bâtiment, matériaux utilisés, couleurs prévues
- Destination des locaux : préciser s’il s’agit d’une habitation, d’une annexe, d’un stationnement ou autre
- Informations complémentaires : nombre de niveaux au-dessus et au-dessous du sol, raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement), servitudes éventuelles
- Situations particulières : proximité d’un monument historique, présence dans un site patrimonial remarquable ou zone protégée par les bâtiments de france
- Signature : date et signature du demandeur attestant l’exactitude des informations
Chaque champ doit être renseigné lisiblement, sans abréviations ambiguës. Un état précis des surfaces existantes et créées est indispensable pour la prise en compte fiscale de votre projet.
Les pièces à joindre au Cerfa 13703*06
Une déclaration préalable ne se limite pas au seul formulaire. Le dossier doit obligatoirement contenir des pièces graphiques codifiées de DP1 à DP7, selon la nature de votre projet.
| Code | Intitulé | Objectif |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Situer la parcelle dans la commune à l’échelle 1/5000 ou cadastrale |
| DP2 | Plan de masse | Montrer l’implantation du projet, les limites séparatives, accès et réseaux |
| DP3 | Plan en coupe | Faire apparaître le profil du terrain naturel et du projet |
| DP4 | Plan des façades et toitures | Présenter chaque face du bâtiment avec matériaux et teintes |
| DP5 | Représentation de l’aspect extérieur | Croquis, photomontage ou insertion paysagère |
| DP6 | Photo de l’environnement proche | Vue depuis le terrain vers les alentours |
| DP7 | Photo de l’environnement lointain | Vue situant le terrain dans le paysage |
Où et comment déposer le Cerfa 13703*06 ?
Le dépôt de votre dossier complet s’effectue auprès du service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain. Plusieurs modalités sont possibles selon votre ville.
- Dépôt au guichet : présentez-vous aux horaires d’ouverture du service avec plusieurs exemplaires identiques du dossier (généralement 2 ou 3 jeux complets)
- Envoi par courrier recommandé : adressez le nombre d’exemplaires requis avec accusé de réception
- Téléservice en ligne : depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement proposer un dépôt dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Pour un dépôt papier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement. Ce document est essentiel pour suivre l’avancement de votre demande.
Pour un dépôt en ligne, vérifiez les formats de fichiers acceptés (PDF, JPEG généralement) et la taille maximale autorisée. Un dossier mal formaté peut être rejeté techniquement avant même son instruction.
Délais d’instruction, validité et suites de la déclaration préalable
Une fois votre dossier déposé complet, le service urbanisme dispose d’un délai légal pour examiner votre demande et rendre sa décision.
- Délai standard : 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet
- Délai majoré : 2 mois en secteur protégé ou en cas de consultation de services extérieurs (notamment les bâtiments de france)
- Demande de pièces complémentaires : si le dossier est incomplet, le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments manquants
- Décision tacite : en l’absence de réponse à l’issue du délai, la déclaration est réputée acceptée ; vous pouvez alors demander un certificat d’urbanisme de non opposition
La validité de l’autorisation obtenue est de 3 ans. Une prolongation d’un an peut être accordée sur demande écrite adressée au moins 2 mois avant la date d’expiration.
Risques en cas de travaux sans Cerfa 13703*06 et bonnes pratiques
Réaliser des travaux soumis à déclaration préalable sans déposer le formulaire expose à des conséquences sérieuses prévues par le code de l’urbanisme.
- Sanctions pénales : constat d’infraction par un agent assermenté, amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
- Mise en conformité forcée : obligation de régulariser la situation ou, en dernier recours, de procéder à la démolition de la réalisation non autorisée
- Blocage des transactions : l’absence d’autorisation peut empêcher la vente du bien, l’obtention d’un prêt immobilier ou la délivrance de certains certificats lors du contrôle notarial
- Responsabilité de l’entreprise : un professionnel réalisant des travaux sans vérifier l’existence d’une autorisation engage également sa responsabilité.
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